Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un de votre contrat mais uniquement si vous êtes employé sur un . élément substantiel emploi permanent
Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d'activité ou sur un . contrat de projet
Tout autre recrutement, quel qu'en soit le motif, est effectué sur un emploi permanent.
L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de . transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement
La modification substantielle proposée peut porter sur : l'un ou plusieurs des points suivants
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Durée du temps de travail
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Changement du lieu de travail
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Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez à partir de la date de sa réception d'un mois pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
dans ce délai est considérée comme un de la modification proposée. L'absence de réponse refus
Votre refus peut justifier votre . licenciement
Votre administration peut aussi vous proposer une Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement. C'est à vous de décider si vous souhaitez . modification de votre rémunération. démissionner
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 45-3, 45-4 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-3, 39-4 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-3, 41-4