Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette , vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est un . publique délit
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
-
La nationalité
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La religion
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L'ethnie
-
Le sexe
-
L'orientation sexuelle
-
Le handicap
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
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Discours
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Menaces
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Écrits, gravures, peintures
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Images, affiches
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Vidéos
L'incitation est lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social). publique
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec ou la . l'injure diffamation
Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une . Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une . Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une . injure diffamation incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Toute personne, victime ou témoin d'une incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut depuis . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs. publication sur internet faire un signalement à la police ou à la gendarmerie PHAROS
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
En cas d'urgence (exemple : en cours), vous pouvez contacter la . PHAROS ne traite pas les cas urgents. infraction police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du . illicite procureur de la République
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. l'hébergeur plateforme
Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :
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À , pour l'hébergeur tout contenu publié sur internet
-
Au , s'il s'agit d'un (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social) directeur de publication message adressé par un internaute à un service de communication en ligne
Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne
Il permet de renseigner : Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
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Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
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Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
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La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales. illicite
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que . X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok,
Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au du site. directeur de publication
La demande doit être adressée au directeur de publication du par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner : service de communication en ligne
-
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
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L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. illicite
Si vous êtes victime d'une incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur. publication
Si vous avez demandé à d'un site internet ou d'une de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale. l'hébergeur plateforme en ligne
Si vous avez signalé un incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le . commentaire en ligne directeur de publication
Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination , vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu. vous porte directement atteinte
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits. 3 mois
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette . avocat infraction
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le . tribunal correctionnel
Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des à l'auteur de l'infraction. constitué partie civile dommages et intérêts
À noter
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord. se constituer partie civile
Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu , vous pouvez déposer plainte contre lui. illicite qui vous porte directement atteinte
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits. 3 mois
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur. avocat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par le. tribunal correctionnel
Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des à l'hébergeur. constitué partie civile dommages et intérêts
À noter
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord. se constituer partie civile
Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire , vous pouvez déposer plainte contre lui. illicite qui vous porte directement atteinte
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits. 3 mois
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication. avocat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le . tribunal correctionnel
Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.
Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation. constitué partie civile dommages et intérêts
À noter
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord. se constituer partie civile
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le . Il en est de même de ou du qui ne respectent pas leurs obligations. tribunal correctionnel l'hébergeur directeur de publication
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
-
1 an de prison
-
d'amende. 45 000 €
À noter
S'il est prouvé qu'un ou un a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines. crime délit
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des tel que le des . peines complémentaires bannissement plateformes en ligne
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. 'infraction
Ce est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de . bannissement 6 mois un an récidive
Peines principales
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
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3 ans de prison
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d'amende. 75 000 €
À noter
S'il est prouvé qu'un ou un a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines. crime délit
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des tel que le des . peines complémentaires bannissement plateformes en ligne
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. l'infraction
Ce est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de . bannissement 6 mois un an récidive
Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme . illicite auteur principal
Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
-
1 an de prison
-
d'amende. 45 000 €
Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une ou d'une . personne physique personne morale
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
-
1 an de prison
-
d'amende. 250 000 €
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une . non publique contravention
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
-
La nationalité
-
La religion
-
L'ethnie
-
Le sexe
-
L'orientation sexuelle
-
Le handicap
L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
-
Discours
-
Menaces
-
Ecrits, gravures, peintures
-
Images, affiches
-
Vidéos
L'incitation est lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle). non publique
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec ou la . l'injure diffamation
Par exemple, au cours d'une réunion professionnelle, un salarié insulte l'un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s'agit d'une . Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s'agit d'une. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s'agit . injure diffamation d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. . vous portent directement atteinte
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits. 3 mois
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de . avocat l'infraction
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous êtes , vous pouvez demander des . constitué partie civile dommages et intérêts
À noter
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord. se constituer partie civile
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le . tribunal de police
Il encourt une amende de . Elle peut être portée à en cas de . 1500 € 3000 € récidive
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour être informé en tant que victime d'une infraction
France Victimes -
Numéro national pour les victimes de violences numériques
Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet
Textes de référence
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination - Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit - Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur (article 6) - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication - Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)