Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?
Chaque habitation . doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée
C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.
Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la , la compagnie d'assurance n'a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d'absence de détecteur d'incendie dans le logement. garantie incendie
L'assureur ne peut pas non plus décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.
Si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)