Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.
Vous n'avez les revenus issus du covoiturage si vous respectez les suivantes : pas à déclarer 3 conditions
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Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
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Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
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Vous gardez à votre charge une des frais engagés quote-part
Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le . barème kilométrique fiscal
Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
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Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
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Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de de recettes ou moins de transactions dans l'année. 3 000 € 20
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont si vous êtes dans imposables l'un des cas suivants :
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Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
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Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
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Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de de recettes ou moins de transactions dans l'année. 3 000 € 20
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas , le (micro-entreprise) s'applique. 77 700 € régime micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement 50 %
Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances
À noter
si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime du . 77 700 € bénéfice réel
Ce de la 1 année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an. choix doit être réalisé avant le 1 février re
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD. déclarer et payer de la TVA
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Si vos recettes annuelles dépassent , le régime du s'applique. 77 700 € bénéfice réel
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD. déclarer et payer de la TVA
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-10-10-10-10 relatif à la base d'imposition de l'IR
Partie II : "Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une activité de co-consommation"
Services en ligne et formulaires
-
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Ministère chargé des finances -
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Ministère chargé des finances