Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un . Pacs
À savoir
Le Pacs et le mariage sont , chacun donne droit au congé. 2 événements distincts
Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un , vous pouvez bénéficier par la suite, , d'un congé à l'occasion de votre mariage. Pacs à nouveau
il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé. Non,
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en , en ou en . CDI CDD contrat d'intérim
La durée du congé est de . 4 jours
À noter
des peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. dispositions conventionnelles
Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). jours ouvrables
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels. congés payés
La durée de votre congé est de . 4 jours
À noter
des peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. dispositions conventionnelles
Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). jours ouvrables
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels. congés payés
Vous pouvez prendre votre congé dans , mais pas nécessairement le jour même. la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez de l'acte de mariage ou de la convention de votre . remettre à votre employeur une copie Pacs
vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Oui,
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)