Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un . quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1 janvier 2020 et le . Le de transmission de la demande est réduit à . er 31 décembre 2024 délai 1 mois
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L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
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Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
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L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
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L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
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L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
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Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
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Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
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Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
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Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
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Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
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Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
À savoir
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc est de : à temps plein
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par an, pendant 3 ans maximum pour un , 5 000 € CDI
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par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en d'au moins 6 mois. 2 500 € CDD
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille , le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire. à temps partiel
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans la date de signature du contrat de travail. le mois qui suit
Services en ligne et formulaires
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Emplois francs - Demande d'aide Cerfa n°16035*07
France Travail
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à , elle n'est pas versée à l'entreprise. 100 €
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Textes de référence
- Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Prime exceptionnelle emploi franc moins de 26 ans et prolongation du dispositif ordinaire - Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Modifié pour prolongation en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 - Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
- Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Services en ligne et formulaires
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Emplois francs - Demande d'aide Cerfa n°16035*07
France Travail -
Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Ministère chargé de la ville
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur les emplois francs
Ministère chargé du travail