Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Si vous vous êtes trompé dans une , le vous permet de votre erreur (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). déclaration à l'administration droit à l'erreur régulariser sans risquer une sanction
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
sont concernées. Toutes les
Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions
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Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1 fois
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Vous régularisez votre situation ou dans le de votre propre initiative à la demande de l'administration délai indiqué
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Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi
, le droit à l'erreur dans les cas suivants : Non ne s'applique pas
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Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
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L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
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La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
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La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
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La sanction est prévue par un contrat
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Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
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Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
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La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez concernée pour régulariser votre situation. contacter l'administration de votre propre initiative
peut également vous inviter à dans un . L’administration régulariser votre situation délai qu'elle fixe
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez France Travail de votre propre initiative . pour actualiser votre situation
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez la liste des sur le site . consulter erreurs les plus fréquentes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie -
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances