Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Un salarié peut renoncer, anonymement, à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail.
Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l'enfant est décédé.
Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :
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Soit d'un enfant âgé de moins de 25 ans
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Soit d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié charge effective et permanente
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
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Soit les jours correspondant à la 5 semaine de congés payés e
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Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
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Soit un autre jour de récupération non pris
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de , ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. travail effectif
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.