Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, doit avoir dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge . chaque époux son propre avocat (divorce devant le juge) (divorce par consentement mutuel)
Le au divorce prendre un avocat dès le début de la . demandeur doit procédure de divorce
L'avocat rédige d'abord et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. l'assignation
Le également prendre un avocat pour se défendre. défendeur doit
À noter
L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les qui suivent la réception de l'assignation en divorce. 15 jours
À savoir
Les époux peuvent saisir le juge par une en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. requête conjointe
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. homologuée
La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Chacun époux prendre un avocat dans un . doit divorce par consentement mutuel
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
La convention de divorce doit être signée par les époux et avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. les 2 avocats
La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.
La convention de doit être soumise au juge pour être homologuée. divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent prendre avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre . un seul chacun leur avocat
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent . divorcer devant le juge aux affaires familiales
Chaque époux doit avoir . son propre avocat
Et aussi sur service-public.fr
-
Avocat
Justice -
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité -
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité -
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Famille - Scolarité -
Divorce pour faute
Famille - Scolarité -
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux) - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible) - Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
Pour en savoir plus
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Comment faire si...