Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une avec tiers donneur et vous vous demandez quel vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. AMP nom de famille
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple ou des enfants suivants. er
Un enfant dont la est établie peut porter : filiation par reconnaissance conjointe anticipée
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Soit le nom de l'une des femmes du couple
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Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la . déclaration de naissance
Les 2 mères doivent faire une. déclaration conjointe de choix du nom de famille
La déclaration se fait sur le . formulaire cerfa n°15286
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la . déclaration de naissance
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 nom est retenu pour composer le nom de l'enfant. er
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.