Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître. financer le reste à charge de vos travaux
demandé doit servir à financer les à . L'éco-PTZ travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit MaPrimeRénov' (Parcours accompagné et Parcours par geste)
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement proposant l'éco-PTZ la délivrée par l'. décision d'octroi de MaPrimeRénov' Anah
Attention
La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit avant l'émission de l'éco-PTZ. pas dater de plus de 6 mois
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez en travaux de rénovation de l'habitat : gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :
-
D'une part, le montant des travaux éligibles à MaPrimeRénov' TTC
-
Et d'autre part, la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)
Ce montant est calculé par l’Anah et figure sur la notification d’accord qui vous sera transmise par celle-ci.
Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans une limite de . 50 000
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs). 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
-
et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah
-
pour l'accession à la propriété PTZ
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la notification du versement de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-44 à D319-51
- Code général des impôts : article 244 quater U
- Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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