Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation lorsque votre consommation d'eau a précédant l'envoi de la facture. anormalement élevée au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
À savoir
L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de . vérifier vos installations et compteur d’eau
Lorsqu'une telle augmentation intervient, votre service d'eau (en général, par courrier) au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. a l'obligation de vous en informer
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés. vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne 3
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau.
Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour . faire réparer la fuite d'eau
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés. attestation vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne 3
Vous devez envoyer cette attestation par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :
Services en ligne et formulaires
-
Demander la vérification de son compteur d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. notification
Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés. vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne 3
En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, (y compris l'excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre). vous devrez payer la totalité de votre facture
Si vous rencontrez un litige avec votre service d'eau, vous pouvez . faire un recours auprès du médiateur de l'eau
Selon votre commune de résidence, il est possible de pour vous aider à payer vos factures d’eau. bénéficier d’une aide
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Institut national de la consommation (INC) -
Demander la vérification de son compteur d'eau
Institut national de la consommation (INC)