Particuliers

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Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

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Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le . régime indemnitaire

Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des , de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). sujétions

Le comprend une et un qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir. Rifseep indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) complément indemnitaire annuel (CIA)

Des arrêtés ministériels désignent les bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA. corps et emplois

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent . cumulables avec le Rifseep

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

  • Primes d'intéressement collectif

  • Gipa

  • Remboursements de frais

  • Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique

  • ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes Sujétions

Le montant de l'IFSE est fixé selon le nécessaire dans l'exercice des fonctions. niveau de responsabilité et d'expertise

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

  • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Des fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. arrêtés ministériels

Ils fixent aussi les montants suivants :

  • Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions

  • Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction

  • Montants minimum de l'IFSE par grade

Le montant de l'IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :

  • Changement de fonctions

  • Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

  • Changement de grade à la suite d'une promotion

L'IFSE est versée chaque mois.

Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et  d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. 100 %

Il est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la pour la plupart des cadres d'emplois. mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

À noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé

  • Exercer certaines fonctions

  • Être affecté dans certaines catégories d'établissements

  • Être soumis à certaines  : travail de nuit, les dimanches et jours fériés sujétions

Ils en fixent les montants.

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr