Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

L'IFI prend en compte la composition et la du patrimoine immobilier . valeur nette au 1 janvier de l'année d'imposition

Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1 janvier 2024. er

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1 janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte. er

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1 janvier 2024 et la condition se réalise en 2024 er

  • Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1 janvier 2024 er

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr