Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
L'IFI prend en compte la composition et la du patrimoine immobilier . valeur nette au 1 janvier de l'année d'imposition
Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1 janvier 2024. er
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1 janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte. er
Par exemple :
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Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1 janvier 2024 et la condition se réalise en 2024 er
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Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1 janvier 2024 er
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances