Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pour faire vos de votre bien. pas d'autre moyen travaux de réparation
Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
L'exercice de ce droit nécessite toutefois . Il vous à passer sur son terrain. l'accord de votre voisin autorise temporairement
Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :
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Durée des travaux
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Dates et heures de passage
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Assiette de passage (largeur, échafaudage, etc.)
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Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Services en ligne et formulaires
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Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Institut national de la consommation (INC)
À savoir
Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une (démarche payante avec recours à un avocat). Si votre voisin refuse conciliateur de justice médiateur procédure participative
, vous pouvez . Si le désaccord persiste faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre bien
L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans suivants : l'un des 2 cas
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Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
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Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Institut national de la consommation (INC)