Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel. Oui
Toutefois, cela est possible . si votre contrat de travail le prévoit ou pas
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit . impérativement délai de prévenance
Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins . convention collective accord d'entreprise 3
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 minimum.
Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.
Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
-
Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
-
Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
-
Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
-
Soit une activité professionnelle non salariée
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit . impérativement délai de prévenance
Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins . convention collective accord d'entreprise 3
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 minimum.
Vous pouvez la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement. refuser
Textes de référence
- Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Répartition de la durée du travail - Code du travail : article L3123-5
Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail du salarié à temps partiel - Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée minimale de travail et heures complémentaires - Code du travail : article L.3123-24
Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise - Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)