Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un . Nous vous indiquons les informations à connaître. Pacs
Vous êtes concubins si vous avez une , que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe. vie commune stable et continue
Le concubinage ne crée entre vous 2. pas d'obligation
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions. en cas de décès ou d'abandon du domicile
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Les biens acquis par chacun de vous sont . personnels
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle). apporter la preuve
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun en tant que concubin. abattement
Vous devez payer des droits fiscaux au taux de . 60 %
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de . dette solidaire
Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.
Chacun de vous 2 doit remplir une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. séparément
À noter
Quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du . quotient familial
Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n'êtes pas du paiement de l'impôt dû par votre concubin. solidaire
Si vous êtes , vous êtes . concubins notoires imposés en commun
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou . indivis
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit . reconnaître son enfant
Chacun de vous 2 peut disposer d'un , si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance. livret de famille
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale . à titre personnel
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux ( par exemple) si vous vivez en concubinage. parents isolés allocation de soutien familial - ASF
À savoir
Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
À noter
Depuis le 1 octobre 2023, les ressources de votre concubin dans le calcul de votre (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l'AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous. er ne sont plus prises en compte AAH
Vous n'avez sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. aucun droit
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant . aucun lien entre vous
Vous devrez donc payer des droits au taux de , après un de . 60 % abattement 1 594 €
En tant que concubin survivant, vous n'avez à une . pas droit pension de réversion
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, si vous vivez en concubinage. perdre votre droit
C'est le cas par exemple si vous êtes ou de militaire. veuve ou veuf de fonctionnaire
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une , vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage. pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Pour en savoir plus
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Couples en Europe
Notaires d'Europe