Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

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Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui son enfant n'a pas . reconnaît après l'âge de 1 an l'exercice de l'autorité parentale

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère

  • Devant le juge aux affaires familiales () en cas de désaccord avec la mère Jaf

Si , les parents peuvent faire une en complétant le formulaire cerfa n°12785 : la mère est d'accord déclaration conjointe

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être ou par lettre recommandée, , au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. déposé adressé en 3 exemplaires

Où s'informer ?

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire. documents complémentaires

Les parents . ne sont pas convoqués au tribunal

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. notifie

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 année. l'autorité parentale re

Attention

L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande. unique exemplaire original

En , le père peut faire une requête au pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale. cas de désaccord avec la mère Jaf

La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Services en ligne et formulaires

La demande peut également être faite par courrier libre.

La demande doit obligatoirement être du formulaire. accompagnée des mentionnés dans la notice explicative

La demande doit être ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. déposée adressée

Où s'informer ?

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

Le peut ou la demande en fonction de l'. Jaf accepter refuser intérêt de l'enfant

Si le accepte sa demande, le père obtient l'exercice de conjointement avec la mère. Jaf l'autorité parentale

Si la décision du ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire . Jaf appel

L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère. Le mariage des parents après la naissance de l'enfant

En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant

La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.

La doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent. déclaration de choix du nom

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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