Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.
Votre nom et adresse
À , le ville date..
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour , pour le(s) mois de , d'un montant total de €. nom de (ou des) l'enfant(s) mois concerné(s) somme
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le . date du jugement ou de l'ordonnance
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). 15 000 €
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de €. somme
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature