Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Cerfa 15456*02
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. procureur de la République
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier ) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : RAR
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Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
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Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
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Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
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Paris, à défaut de tout autre lieu
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Ministère chargé de la justice