Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
-
Par mail
-
Par courrier postal
Où s'informer ?
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
|
Partenaire 1 |
Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
|
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
|
|
Sexe (masculin / féminin) |
|
|
Date de naissance |
|
|
Ville de naissance |
|
|
Pays de naissance |
|
|
Nationalité (française /étrangère) |
|
|
Partenaire 2 |
Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
|
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
|
|
Sexe (masculin / féminin) |
|
|
Date de naissance |
|
|
Ville de naissance |
|
|
Pays de naissance |
|
|
Nationalité (française /étrangère) |
|
|
(si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) Adresse exacte |
|
|
Code postal |
|
|
Commune |
|
|
Pays |
|
|
Adresse mail |
|
|
Numéro de téléphone |
|
|
Date et lieu d'enregistrement du Pacs |
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.
Fiches associées
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Particuliers - Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Se pacser
Particuliers - Pacte civil de solidarité (Pacs)