Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . er guichet des formalités des entreprises
L'utilisation de ce « » dématérialisé est désormais . Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. guichet unique obligatoire
Le guichet concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. toutes les entreprises
Qui peut utiliser le site unique ?
Le (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. chef d'entreprise
Il peut également demander à un salarié (appelé ) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée ) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est . compte utilisateur personnel
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l' peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Inpi
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit les informations et joint les nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. en ligne pièces dématérialisées
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. consultable à tout moment
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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