Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;
Vu les articles L.111-1 et L.1212-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°CM-2015-6S-DAUH-61 du Conseil municipal en date du 13 août 2015, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n°CM-2017-2SE-DAF-90 du Conseil municipal en date du 23 octobre 2017 modifiant le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 2016-2020 ;
Vu l’avis du Domaine en date du 28 novembre 2017 ;
Vu le courrier de madame Marie FIFI épouse DUVAL, en date du 4 décembre 2017 ;
Considérant l’emplacement réservé n°27 au plan local d’urbanisme pour un espace de loisir ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’acquérir la parcelle cadastrée AR 66 de 1ha 83a 77ca sise à Leroux, au prix de cent quatre vingt quinze mille vingt trois euros (195.023,00 €uros).
Article 2 : D’imputer la dépense sur l’opération 16/02 “ Aménagement de l’espace de Leroux “.
Article 3 : D’aliéner gracieusement le tronçon de voie de 7a 77ca.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT