Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2143-3 ;
Vu la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération de la ville du Gosier n° CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014, relative à la constitution des commissions municipales ;
Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 du 2 juin 2014 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;
Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2017-2S-DGPR-28 du 11 avril 2017 relative au développement d’une stratégie de mise en accessibilité cohérente avec les enjeux du territoire ;
Considérant l’exigence de garantir l’égalité d’accès de l’offre publique à tous les citoyens ;
Considérant les éléments de restitution recueillis à l’occasion du séminaire du 28 novembre 2017 relatif à la définition de la stratégie de mise en accessibilité du territoire ;
Considérant la nécessité de valoriser dans le cadre de la mise en accessibilité du territoire la dynamique de développement nautique et touristique du territoire ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter la stratégie de mise en accessibilité du territoire communal jointe en annexe autour des 3 axes interdépendants suivants :
- S’adapter aux besoins des usagers et intégrer les dernières techniques et outils pour garantir la mutabilité du Service public.
- Développer une attractivité inclusive et dynamique.
- Tendre vers l’exemplarité dans l’application de la loi du 11 février 2005.
Article 2 : De mettre en oeuvre une planification des actions en mobilisant les ressources financières et humaines nécessaires.
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter les partenaires et à signer les documents, actes et pièces nécessaires à l’application de la présente décision.
Article 4 : Madame la directrice générale des services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT