Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la commission locale d’evaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT ) lors de la séance en date du 28 octobre 2016 et 08 novembre 2016 relatifs au transfert respectif des compétences “déchets” et “transport” annexés à la délibération ;
Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;
Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le contenu des rapports de la CLECT en date du 28 octobre 2016 et 8 novembre 2016, tels qu’annexés à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution définitive des communes au titre de l’année 2016.
Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune, soit + 2 668 163 € .
Communes | Attributions de compensation fiscales (DCM du 12 février 2016 ) | Coût compétences Transport (rapport du 8/11/206) | Coût compétences Déchets (rapport du 28/10/16) | Attributions de compensation définitives 2016 |
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Gosier | 2 292 856 € | 208 331 € | 583 638 € | 2 668 163 € |
Sainte Anne | 1 500 086 € | 162 485 € | 971 342 € | 366 259 € |
Saint François | 1 111 430 € | 133 538 € | 138 659 € | 1 116 551 € |
Désirade | 89 137 € | 107 865 € | 68 536 € | 87 264 € |
Total | 4 993 509 € | 345 143 € | 317 581 € | 4 063 709 € |
Article 3 : D’imputer la recette correspondante au budget 2016 de la ville.
Fait et délibéré à Gosier le 22 novembre 2016
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT