Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 créant la commission de délégation de service public ;
Vu la délibération n°CM-2017-6S-DAJ-98 du 14 novembre 2017, relative au choix du mode de gestion déléguée pour la structure multi-accueil de Montauban ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 27 septembre 2017 ;
Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public (candidatures et offres) des 2 et 9 février 2018 ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Considérant que l’objectif global de la collectivité en matière d’accueil de la petite enfance est de répondre aux attentes des familles, en promouvant des modes d’accueil diversifiés ;
Considérant qu’au terme de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la structure multi accueil de Montauban, sur la base d’une appréciation globale des critères spécifiés dans le règlement de consultation, le choix du délégataire a été effectué ;
Considérant que le Conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le choix de la société People And Baby comme délégataire pour l’exploitation et la gestion de la structure multi-accueil de Montauban.
Article 2 : D’approuver le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de quatre ans.
Article 3 : D’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure multi-accueil de Montauban à compter du 1e juin 2018.
Article 4 : D’imputer les dépenses au chapitre 65 " Charges de gestion courante " du budget.
Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le 1er Adjoint
José SEVERIEN