Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la délibération d’approbation de la convention de mandat entre la Ville du Gosier et la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) du 18 octobre 1993 ;
Vu le compte-rendu de clôture relatif à l’opération "Construction de 21 L.E.S R.H.I Mangot de la 1ère tranche" remis par la SEMAG ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant qu’en vue de la clôture de l’opération, le bilan financier à approuver s’élève au montant de 822 796,59 € TTC ;
Considérant que la participation de la Ville est de 166 436,94 € TTC ;
Considérant que l’arrêté des comptes conclut à une trésorerie négative de – 14 760,60 € et qu’il reste des factures à payer pour un montant de 28 790,02 € ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le compte-rendu de clôture relatif à l’opération "Construction de 21 L.E.S RHI de la 1ère tranche”.
Article 2 : D’approuver le bilan financier de l’opération, d’un montant de 822 796,59 €.
Article 3 : D’autoriser les opérations conformes à ce bilan, notamment le transfert du montant des apports personnels non soldés par les bénéficiaires.
Article 4 : D’approuver la participation finale de la Ville à l’opération, d’un montant de 166 436, 94 € dont 42 950, 62 € restant à verser à la SEMAG.
Article 5 : De donner quitus définitif à la SEMAG pour la gestion de l’opération “Construction de 21 LES RHI Mangot - 1ère tranche”.
Article 6 : De charger le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville du Gosier.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN