Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
Vu la délibération d’approbation de la convention de mandat du 20 décembre 1988 ;
Vu le compte-rendu de clôture relatif à l’opération remis par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant qu’en vue de la clôture de l’opération, le bilan financier de l’opération s’élève à 23 179,93 € TTC ;
Considérant que la participation de la Ville est de 23 179, 93 € TTC ;
Considérant que l’arrêté des comptes conclut à une trésorerie nulle ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le compte-rendu de clôture relatif à l’opération “ convention foncière”.
Article 2 : D’approuver le bilan financier de l’opération, d’un montant de 23 179.93 €.
Article 3 : D’autoriser les opérations conformes à ce bilan, notamment le transfert du montant des versements des acquéreurs au titre de la régularisation foncière.
Article 4 : D’approuver la participation finale de la Ville à l’opération, d’un montant de 23 179.93 € , entièrement réglé à la SEMAG.
Article 5 : De donner quitus définitif à la SEMAG pour la gestion de l’opération “convention foncière “.
Article 6 : De charger le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Article 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de régularisation foncière avec les autres attributaires et/ ou leurs ayants-droits en cas de décès de l’attributaire.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville du Gosier.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN