Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5 et L.5211-59 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu la délibération n°CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville ;
Vu le courriel de la préfecture en date du 10 février 2020, informant du lancement de l’appel à projet au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour l’année 2020 ;
Considérant l’intérêt de la ville du Gosier à mettre en place ses actions de prévention en conformité avec les orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, poursuivies en 2020 ;
Considérant que le plan d’action communal en direction des jeunes et des personnes vulnérables, peut être subventionné par l’Etat au Titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville pour l’année 2020, comme suit :
Thématique | Actions | Coût de l’opération | Participation des partenaires |
Prévention de la délinquance | Stages sportifs pour les jeunes en pré-délinquance | 7 000 € | FIPD 3 000 € / DPT 2 000 € / VILLE 2 000 € |
Prévention des violences intra-familiales | La prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles, dont le risque prostitutionnel en milieu scolaire | 4 500 € | FIPD 2 000 € / DPT 1 000 €/VILLE 1 500 € |
Soutien à la parentalité | Ateliers parents/enfants autour de la culture | 6 600 € | FIPD 3 000 € / DPT 2 000 € / VILLE 1 600 € |
Article 2 : D’autoriser le maire à solliciter une subvention à l’Etat d’un montant de huit mille euros ( 8 000 €), au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance 2020 et à solliciter d’autres partenaires à savoir :
Le Conseil départemental à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) ;
Article 3 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Article 4 : Le maire, la directrice générale des services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 16 juin 2020
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jean-Pierre DUPONT