Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2121-1 ;
Vu la délibération n°CM-2017-2SE-DAF-90 du Conseil municipal en date du 23 octobre 2017 modifiant le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 2016-2020 ;
Vu l’acte administratif en date du 29 décembre 1958 publié au Service de la Publicité Foncière de Pointe-À-Pitre le 5 Février 1959, volume 1060, N° 1 ;
Considérant l’appartenance de ce foncier à la Commune ;
Considérant que l’utilisation directe du public destinée sur ce foncier nécessite un aménagement adapté ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De classer le foncier cadastré CA 100 de 17a 24ca sis au Bourg, dans le domaine public communal.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 13 novembre 2018
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN