– Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
– Vu l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
– Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
– Vu la délibération du Comité du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe (SyMEG) n° DEL-2015-DGS-25 du 24 juillet 2015, relative à la compétence aménagement numérique ;
– Vu le courrier en date du 2 septembre 2015, par lequel le SyMEG propose à la municipalité du Gosier un transfert de la compétence aménagement numérique et de délibérer en ce sens ;
Considérant les orientations stratégiques arrêtées par la collectivité visant à maintenir son positionnement de ville moderne et dynamique ;
Considérant qu’un transfert de la compétence aménagement numérique peut se traduire par une perte d’autonomie de la collectivité en matière d’aménagement numérique ;
Considérant la volonté de la ville du Gosier d’être en mesure de garantir un déploiement homogène des réseaux de communication sur son territoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De ne pas transférer la compétence aménagement numérique au Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe.
Article 2 : M. Le Maire est chargé de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.