Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R.2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-7 à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-10-1 ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2015/058-0004 du 27 février 2015 portant établissement d’une plateforme ULM au large de la commune de Gosier ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2015/058-0005 du 27 février 2015 portant autorisation d’utilisation d’une plateforme ULM en mer ;
Vu la demande de concession de la SARL « Les Iles du Ciel » en date du 21 juillet 2015 ;
Vu le projet de convention entre la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe (DEAL) et la société « Les Iles du Ciel » pour l’utilisation du domaine public maritime ;
Considérant que la concession est destinée à relancer l’activité d’hydravion Ultra Léger Motorisé (ULM) sur flotteurs notamment l’école de pilotage en hydro-ULM, vols de découverte et missions de travail aérien.
Considérant que l’emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de 340 m² au droit de la parcelle CE 523 ;
Considérant que l’objectif est de rénover les installations tout en améliorant leur intégration paysagère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’émettre un avis favorable à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, dans le cadre du projet de reprise de l’exploitation d’hydravions ULM à Pointe de la Verdure, situé sur le territoire de la commune.