Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015, approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;
Vu la délibération n° CM-2016-6S-DAJ-62 en date du 29 septembre 2016, relative à l’avenant de transfert de la délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;
Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture, sous forme de régie intéressée, en date du 14 décembre 2015, notifié à la société DJAD Production ;
Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation pour l’exploitation du Palais des Sports à la société PDS EVENTS ;
Vu l’avenant n°2 en date du 13 juin 2017 ;
Vu le projet d’avenant n°3 ;
Vu l’avis de la commission de délégation de service public ;
Considérant l’exposé indiquant la nécessité de passer un avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;
Considérant que les parties ont convenu d’une prolongation de la durée du contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture pour la période du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020 ;
Considérant que cet avenant est fondé sur les engagements réciproques des parties afin de garantir la régularisation des opérations préalables à la clôture en cours et assurer la continuité du service public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture dont un exemplaire est joint en annexe, ayant pour objet de prolonger la durée dudit contrat de concession pour la période du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020.
Article 2 : D’autoriser le maire, ou son représentant à signer ledit avenant n°3 et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Le maire, la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN