Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4111-1 et suivants ;
Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 juillet 2019 ;
Considérant l’utilisation du terrain de Grande-Ravine pour les associations pour la pratique du football et autres activités ;
Considérant que le foncier accueillant cet équipement sportif et son environnement représente une superficie de 16 733 m2, ce dernier est en cours d’acquisition par la ville ;
Considérant qu’il convient de procéder au règlement des loyers durant la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer la redevance mensuelle pour la location du terrain (superficie 8250 m2) à 1031,25 € pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020. Le présent contrat peut être reconduit de façon expresse pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 30 juin 2020, si l’acte de vente du terrain n’a pas été publié au 31 mars 2020.
Article 2 : D’imputer la dépense au budget 2020 de la Ville.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN