Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4111-1 et suivants ;
Vu l’avis du service des Domaines en date du 28 février 2018 ;
Considérant l’emplacement réservé n°29 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de maintenir son occupation sur le foncier cadastré BY 414 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition du terrain de football d’une superficie de 82a 50ca situé sur le foncier cadastré BY 414 à Grande-Ravine, au profit de la commune.
Article 2 : De fixer le montant annuel de la redevance actualisée à 1 euros le mètre carré, conformément à la date d’effet précisée dans la convention.
Article 3 : D’imputer la dépense au budget 2018 de la Ville.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme
P/o le Maire empêché,
Le 1er adjoint
José SÉVERIEN