Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-5 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, L. 2122-20 et L.2125-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention d’occupation temporaire de la parcelle BZ 343 ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission “Urbanisme” en date du 6 juin 2018 ;
Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été initiée le 20 avril 2018 pour autoriser une exploitation économique sur la parcelle BZ 343 ;
Considérant que l’estimation des Domaines fixe le coût de la location à 10,80 euros le m² pour la parcelle concernée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la convention portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle BZ 343 d’une superficie de 156 m² , à conclure avec la SARL Espace Funéraire Duhamel pour y ériger un espace de recueillement et dont un exemplaire est joint en annexe.
Article 2 : D’autoriser l’occupation à titre précaire pour une période de dix-huit mois (18) à compter de la signature de la convention.
Article 3 : De fixer le montant de la redevance selon l’estimation des domaines, à une somme fixe mensuelle de 140 euros.
Article 4 : D’autoriser le maire à signer la présente convention ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint
José SÉVERIEN