– Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
– Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
– Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
– Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
– Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;
– Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;
Considérant le besoin exprimé de regrouper sous une même régie la majorité des recettes et dépenses de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’instituer une régie principale pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes du palais des sports et de la culture du Gosier, avec effet au 1er novembre 2015
Article 2 : Cette régie est installée au palais des sports et de la culture du Gosier.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : L’encaissement des recettes
4-1 - La régie a pour but d’encaisser :
– Location d’équipements ;
– Droits d’entrée ;
– Partenariat ;
– Impression de billets ;
– Toutes autres recettes afférentes à l’exploitation de l’équipement.
4-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :
– Quittance ;
– Ticket
– Facture.
Article 5 : Les Modes d’encaissements
Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
– Numéraires
– Chèques
– Chèques CESU
– Carte de paiement
– Prélèvement
– Virement
– Paiement en ligne
Article 6 : La tarification des produits
Les tarifs suivants sont appliqués par activité :
– Locations de salles
Nature | Montant minimum | Montant maximum |
Dojo | 800 €/ jour | 1 500 €/ jour |
Salle polyvalente | 400 € / jour | 800 € / jour |
Gymnase sans scène | 5 000 € / jour | 8 500 € / jour |
Gymnase avec scène | 5 000 € / jour | 11 000 € / jour |
Parvis, hall d’accueil, patio | 500 € / jour | 1000 € / jour |
Dojo, gymnase, salle polyvalente | 60 € / heure | 100 € / heure |
Salles pour cours et entraînements | 20 € / heure | 40 € / heure |
Formule salon | 1 500 € / heure | 3 500 € / heure |
– Locations d’équipements
Nature | Montant minimum | Montant maximum |
Salon modulaire | 5 000 € / jour | 15 000 € / jour |
Scène (sans montage) | 5000 € / jour | 15 000 € / jour |
praticables | 100 € /jour/praticable | 200 €/ jour / praticable |
sonorisation | 1 500 € / jour | 3 500 € / jour |
– Billetteries
Tarif minimum | Tarif maximum | |
Ventes | 5 € | 150 € |
Impression | 0.20 €/billet | 0.50 €/ billet |
– Formules de partenariat
Nature | Montant minimum | Montant maximum |
Parrainage classique | 500 € | 1 000 € |
Parrainage bronze | 2 000 € | 5 000 € |
Parrainage argent | 7 000 € | 15 000 € |
Parrainage or | 20 000 € | 50 000,00 € |
Parrainage diamant | 60 000,00 € | 100 000, 00 € |
Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.
Article 7 : Le paiement des dépenses
La régie paie toutes les dépenses afférentes à l’exploitation de l’équipement qui s’inscrivent dans le cadre de la délégation du service.
Il s’agit des dépenses suivantes non exhaustives :
– dépenses de petits matériels ;
– dépenses de petites fournitures ;
– dépenses de prestations de services ;
– dépenses de personnel ;
– remboursements au prorata de recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure ;
– frais postaux et de douanes ;
– frais de réception et de représentation ;
– vignettes et timbres fiscaux ;
– abonnements de publication ;
– espaces publicitaires ;
– primes et récompenses ;
– frais de carburant et d’entretien courant des véhicules ;
– frais d’entretien et de maintenance ;
– etc.
Article 8 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :
– Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
– Chèques ;
– Carte de paiement ;
– Virement
Article 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.
Article 10 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire suppléant dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.
Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000 euros.
Article 12 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 euros.
Article 13 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11.
Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Article 18 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.