Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R 111-19-30 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-396 SDIP/CA du 31 mai 1999 portant constitution des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;
Vu la délibération de la ville du Gosier n° CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;
Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;
Considérant la nécessité de se conformer aux dispositions de l’arrêté n° 99-396 SDIPC/CAB du 31 mai 1999 ;
Considérant le besoin d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au regard des règles d’accessibilité ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer la Commission consultative communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicape, en complément de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014.
Article 2 : De désigner les membres de ladite Commission comme suit :
Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus) | Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus) |
Nadia CELINI (Vice-Présidente | Yane BEZIAT |
Jean-Pierre DAUBERTON | Julien BONDOT |
Ebéné BRIGITTE | Jocelyn CUIRASSIER |
Philippe SARABUS | Yvan MARTIAL |
Article 3 : Les modalités d’organisation, d’intervention et de fonctionnement de la commission seront précisées par arrêté municipal.
Article 4 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN