Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération n°CM-2017-2S-DAJ-24 du 11 avril 2017 portant approbation du choix du délégataire pour l’exploitation de la crèche de Mangot ;
Vu le contrat de délégation de service public passé avec la société People and Baby ;
Considérant que la durée de la délégation de service public est fixée à quatre ans, conformément au dossier de consultation ;
Considérant qu’il convient de modifier l’article 7 du contrat de délégation de service public ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De modifier l’article 7 du contrat de délégation de service public comme suit : « le présent contrat est conclu pour une durée maximale de quatre ans, à compter de la notification au délégataire. Le contrat pourra prendre fin :
– par expiration de la date convenue ;
– en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire ;
par décision unilatérale de la ville de Gosier, pour motif d’intérêt général ».
Article 2 : D’approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot.
Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN