Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-3 et R 1411-7 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 3131-5 ; R 3131-2 ; R 3131-3 et R 3131- 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, modifiant l’arrêté du 27 juin 2019 et portant autorisation de jeux au Casino du Gosier ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016 désignant la SA GOSIER LES BAINS, délégataire de service public pour l’exploitation du Casino du Gosier ;
Vu le contrat de délégation de service public passé avec la SAS GOSIER LES BAINS ;
Vu le rapport annuel de l’exercice 2017-2018 présenté par la SAS GOSIER LES BAINS ;
Vu l’avis de la commission des jeux de cercles et de casinos du 10 mai 2016 ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 10 juillet 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prendre acte du rapport annuel transmis par la SA GOSIER Les Bains pour l’exercice 2017-2018.
Fait et délibéré à Gosier le 5 août 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN