Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les crédits correspondants inscrits annuellement au budget de la commune ;
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l’installation de maisons d’assistantes maternelles de manière concertée et coordonnée sur son territoire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’établir l’équilibre géographique des maisons d’assistantes maternelles (MAM) sur le territoire conformément au taux de couverture territorial par IRIS ; le taux moyen de la commune est fixé à 50%.
Article 2 : D’allouer une subvention uniquement aux primo-demandeurs.
Article 3 : D’allouer une subvention d’équipement représentant la moitié des dépenses d’investissement effectués. Ladite subvention sera plafonnée à cinq mille euros (5.000 €).
Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
Article 5 : D’imputer la dépense au chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) du budget de l’exercice considéré de la commune.
Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le 2e Adjoint
Marie-Flore DESIREE