Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté Interministériel du 14 mai 2007 modifiée relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l’arrêté Ministériel du 29 juin 2016 relatif à l’exploitation des jeux de hasard ;
Vu le contrat de délégation de service public passé avec la SAS GOSIER LES BAINS ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 autorisant l’exploitation des jeux du Casino arrive à terme le 30 juin 2019 ;
Considérant qu’un dossier de renouvellement d’autorisation de jeux doit être présenté au Ministère de l’Intérieur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation des jeux de Casino de Gosier.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférent.
Fait et délibéré à Gosier le 26 mars 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN