Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R. 141-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;
Considérant que la voie privée de Béline est ouverte à la circulation publique ;
Considérant l’intérêt général d’assurer la sécurité et la commodité de cette voie située dans un ensemble d’habitation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’initier une procédure de classement de la route de Béline dans le domaine public, conformément à la réglementation.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint
José SÉVERIEN