Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la circulaire NOR:TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le courrier du Préfet de la Région Guadeloupe en date du 2 avril 2019 ;
Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local ;
Considérant qu’un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris au plus tard le 31 octobre 2019 ;
Considérant que cet accord doit être adopté par 1/2 des conseillers municipaux regroupant les ⅔ de la population totale de l’EPCI ou par les ⅔ des conseillers municipaux regroupant les ½ de cette population totale. Cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au ¼ de la population totale des communes membres ;
Considérant que la composition du Conseil communautaire a été fixée à la création de la CARL, dans le cadre d’un accord local en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer, à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant, réparti comme suit :
Nom des communes membres | Nombre de conseillers communautaires titulaires |
---|---|
Le Gosier | 17 |
Sainte-Anne | 15 |
Saint-François | 9 |
La Désirade | 3 |
Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN