Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 a L. 631-10 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;
Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration
préalable soumise à enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans Ia Commune ;
Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver Ia pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme sur son territoire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De soumettre à une déclaration préalable auprès de la Commune, la location de courtes durées d’un local meublé, en faveur d’une clientèle de passage qui n’élit pas domicile dans la Commune.
Article 2 : De mettre en œuvre un téléservice afin de permettre d’effectuer la déclaration.
Article 3 : D’appliquer ces dispositions sur tout le territoire de Ia Commune.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN