Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1529 du code général des impôts ;
Vu la délibération n° CM-2016-2S-DAU-19, en date du 24 mars 2016, relative à l’instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;
Considérant que cette taxe est restituée aux communes, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation ;
Considérant que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible ;
Considérant que son taux est fixé à 10% s’applique sur la plus-value réalisée lors de la première cession ou à défaut de prix d’acquisition, sur deux tiers du prix de cession ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN