Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 123- 13 ;
Vu la délibération n° CM-2015-6S-DAUH-61 du 13 août 2015, portant approbation du Plan Local d’urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire”.
Considérant que la procédure de modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification envisagée ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
Considérant que la procédure de modification envisagée ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
Considérant que la modification a pour objet la rectification d’erreurs matérielles et portant sur des éléments mineurs ;
Considérant que la modification sera adoptée dès lors que le projet de modification et l’exposé de ses motifs aient été portés à la connaissance du public ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De lancer la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Article 2 : Que la mise à disposition du dossier de modification fera l’objet d’une publication dès lors que le dossier sera constitué.
Article 3 : Que la mise à disposition du dossier de modification se fera selon les modalités suivantes :
Information du public par un journal d’annonces légales et par le site internet de la Ville ;
Tenue d’un registre en mairie et d’un registre numérique pour le recueil des avis de la population.
Article 4 : De donner délégation à monsieur le Maire pour lancer la consultation des entreprises pour désigner le bureau d’études qui sera en charge de la rédaction des pièces du dossier de modification du PLU.
La présente délibération sera transmise et notifiée :
– au Préfet de région Guadeloupe ;
– aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental ;
– aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers, et de la Chambre d’agriculture ;
– au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains, Syndicat mixte des transports ;
– au président de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant ;
– au président du SIAEAG, compétent en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur le territoire du Gosier.
Article 5 : Conformément à l’article R*123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN