Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la
Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Considérant que la Ville s’est engagée, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à réaliser une mise en accessibilité du patrimoine communal ;
Considérant que le Cerfa Ad’Ap Patrimoine a été remis à la Direction de L’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), à la date du 29 mars 2019 ;
Considérant qu’il convient de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres pour l’élaboration du diagnostic et la complétude de l’Ad’Ap ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De lancer la procédure d’appel d’offres pour la réalisation du diagnostic d’accessibilité du patrimoine de la Ville de Gosier.
Montant du marché : 230 000,00 euros (HT)
Durée : douze (12) mois.
Article 2 : D’autoriser le maire à signer le marché à intervenir, les avenants éventuels et tous les actes contractuels s’y référant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette opération.
Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Commune.
Article 4 : Le Maire et la trésorière générale principale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN