Vu le code général des collectivités territorial ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à
disposition ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de madame GILLOT Joëlle, entre la Mairie du Gosier et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Gosier ;
Considérant que madame GILLOT Joëlle a donné son accord pour être mise à disposition du CCAS du Gosier pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2017 ;
Considérant l’absence de longue durée de deux agents instructeurs du CCAS et pour répondre au mieux aux besoins des administrés de la Ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le projet de convention de mise à disposition de madame GILLOT Joëlle, agent social principal de 2ème classe, au bénéfice du CCAS du Gosier, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er décembre 2017, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et la trésorière de Sainte-Anne, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT