Vu la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°851081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Gosier et la Mairie du Gosier ;
Considérant que "cet agent" a donné son accord pour être mise à disposition de la Mairie du Gosier pour une durée de 2 ans à compter du 1er mars 2016 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent, Adjoint administratif de 1ère classe, au bénéficie de la Mairie du Gosier, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er mars 2016, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 25 février 2016
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire,
Le 1er Adjoint
José SÉVERIEN